LOI CONTRE LA FRAUDE A LA TVA

Etes-vous en conformité ? aloa vous explique tout !

ATTENTION Le 15 juin 2017, le ministère de l’Action et des Comptes publics a décidé de recentrer et de simplifier le dispositif de loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018. Finalement, seuls les logiciels et systèmes de caisse seront concernés par cette échéance. Accéder à la communication

COMPTABILITE, GESTION COMMERCIALE, CAISSE : METTEZ-VOUS EN CONFORMITE !

La loi impose qu'à partir du 1er janvier 2018, lorsque vos encaissements et facturations sont réalisés avec un logiciel, ce dernier doit être conforme.

Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée pour la seule année 2015 à 17 milliards d’euros par l’administration fiscale, cette dernière impose, à partir du 1er janvier 2018, l’utilisation de solutions dites conformes. L’objectif de cette nouvelle mesure est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements ou partie des paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de caisse, de gestion ou de comptabilité. Ainsi à compter du 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être ni modifiée, ni annulée sans traçabilité des modifications.

Si vous êtes assujettis à TVA, vous devez donc vérifier auprès de votre éditeur ou d'un organisme accrédité que votre ou vos solutions de comptabilité, de gestion, de caisse soient bien conformes à la nouvelle loi et exiger les attestations ou certificats qui le garantissent.

Cette conformité impose de respecter 4 grandes règles :

  1. INALTERABILITE

  2. Le système doit garantir des sauvegardes systématiques des données qui ne peuvent être modifiées.

    On ne jette pas l'original !

    Toute donnée enregistrée dans le logiciel (donc dans la base de données) ne doit être altérée ni par le temps ni par une procédure technique.

    Pas de modification ou d'annulation sans enregistrement !

    Tout est tracé !, une commande modifiée, une note divisée en deux, ... toute manipulation est datée et tracée.

  3. SECURISATION

  4. Garantir la sauvegarde de l'historique de vos données

    Des documents datés et protégés !

    Toutes les données permettant la production de pièces justificatives, ainsi que leur origine et modification doivent être sécurisées pour en garantir la restitution, dans leur état initial à l'administration fiscale.

  5. CONSERVATION

  6. Des clôtures régulières et obligatoires.

    Une clôture comptable par an !

    Le logiciel doit permettre une clôture à l'issue d'une période annuelle ie exercice comptable.

    Une clôture par jour et par mois de la caisse !

    Chaque clôture donne lieu des données cumulatives et récapitulatives, intègres, inaltérables calculées par le logiciel de caisse.

  7. ARCHIVAGE

  8. Protection des données.

    Archivage régulier et tracé !

    Le logiciel doit permettre de sauvegarder et d'archiver régulièrement vos données une fois par an au maximum.

    Des archives accessibles à l'administration fiscale !

    En cas de contrôle, les archives doivent être facilement accessibles et lisibles par l'administration fiscale même si vous avez changé de logiciel entre-temps.

QUID DES LOGICIELS ALOA

Nous répondions depuis longtemps à la plupart de ces critères et avons fait le nécessaire pour être en conformité

En application du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI), toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Parmis les logiciels Aloa plusieurs sont concernés (tous ceux manipulant de la TVA) :

  • Boutique-Billetterie
  • Gestion commerciale
  • Gestion des groupes
  • Tourisme d'affaires

Le cas échéant et en cas de contrôle vous justifierez de la conformité de votre logiciel Aloa en fournissant à l'administration l'attestation que vous aurez reçue de notre part, attention à la conserver précieusement !

Attention ne pas être en conformité en cas de contrôle inopiné de l'administration vous expose à une amende de 7.500,00 € par logiciel, vous disposerez alors de 60 jours pour régulariser votre situation. Vous devrez donc vérifier auprès de votre éditeur ou d'un organisme accrédité que vos logiciels de comptabilité, gestion commerciale, caisse soient bien conformes à la nouvelle loi et exiger le certificat ou l'attestation qui le garantissent.

En application du 3° bis du I de l'article 286 du CGI, le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données peut être justifié :
  • soit par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ;
  • soit par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration.

Attention avec les certificats et autres normes, une attestation en bonne et due forme (Cf. Modèle fourni par l'administration) suffit à justifier de votre respect de la législation en vigueur.

Besoin de se mettre en conformité ??

Votre logiciel actuel n'est pas conforme ? Alors contactez-nous !