Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire

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Pour tout savoir sur les derniers aménagements de la taxe de séjour au travers du récent décret - 2015-0970 daté du 31 Juillet 2015

Bonjour à tous.

Depuis le 06 août 2015 le décret 2015-970 est applicable. Ce décret vient préciser les conditions d’application de la réforme de cette année en matière de Taxe de séjour.

Plusieurs points y sont abordés et au-delà de dispositions d’ordre général, évoquées dans la première partie, vous y trouverez notamment des précisions quant aux réclamations, à la taxation d’Office, aux modalités de recouvrement et le cas échéant de dégrèvement lorsque les formalités liées à la taxe de séjour sont assurées par des professionnels de la location en ligne  …

Vous pouvez le consulter en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/INTB1502199D/jo

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