par La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale renforce la boîte à outils mise à disposition des collectivités territoriales, en particulier des communes, pour préserver le tissu résidentiel local, tout en permettant un développement touristique raisonné.
Suite à cette loi, le guide pratique de 2022 a été mis à jour. Vous le trouverez juste ici 👇
Attention, ce guide annonce la mise en place d’un portail national unique pour le numéro d’enregistrement mais il convient d’attendre la publication du décret (envisagé en avril 2026) pour s’assurer de sa mise en place.
A bientôt pour plus d’infos 😊
